Décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics

JORF n°0287 du 11 décembre 2011

    Article 4


    Les articles 40 et 212 sont ainsi modifiés :
    1° Au I des articles 40 et 212, les mots : « au cinquième alinéa de » sont remplacés par les mots : « aux II et III de » ;
    2° Aux I et II des articles 40 et 212, la somme de 4 000 euros HT est remplacée par la somme de 15 000 euros HT.

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