Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.

Version en vigueur du 23 décembre 2000 au 30 décembre 2015

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Article 34 (abrogé)

Version en vigueur du 23 décembre 2000 au 30 décembre 2015

Abrogé par LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 67

Les établissements énumérés aux articles L. 312-1, L. 312-10 et L. 312-14 du code de l'action sociale et des familles , gérés par des personne physiques ou des personnes morales de droit privé, ouverts avant la promulgation de la présente loi, sont soumis aux obligations définies par l'article 3 de la loi n° 71-1050 du 24 décembre 1971.

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