Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.

Version en vigueur du 01 juillet 1975 au 02 août 1991

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Article 33 (abrogé)

Version en vigueur du 01 juillet 1975 au 02 août 1991

Abrogé par Loi 91-748 1991-07-31 art. 35 JORF 2 août 1991

L'article 30 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 demeure applicable jusqu'à l'expiration du délai de dix ans prévu aux articles 19 et 23 ci-dessus.

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