Article 33 (abrogé)
Version en vigueur du 01 juillet 1975 au 02 août 1991
Abrogé par Loi 91-748 1991-07-31 art. 35 JORF 2 août 1991
L'article 30 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 demeure applicable jusqu'à l'expiration du délai de dix ans prévu aux articles 19 et 23 ci-dessus.