Article 30 (abrogé)
Version en vigueur du 01 juillet 1975 au 23 décembre 2000
Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000
Sauf disposition contraire, les modalités d'application de la présente loi sont fixées par décret en Conseil d'Etat.