Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.

Version en vigueur du 11 janvier 1986 au 23 décembre 2000

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Article 25 (abrogé)

Version en vigueur du 11 janvier 1986 au 23 décembre 2000

Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000
Modifié par Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 115 () JORF 11 janvier 1986

Dans chacun des établissements et services publics visés par la présente loi, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, il est institué un comité technique paritaire qui est obligatoirement consulté sur l'organisation du fonctionnement des services et notamment sur les conditions de travail.

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