Article 20 (abrogé)
Version en vigueur du 31 juillet 1998 au 23 décembre 2000
Abrogé par Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 - art. 4 (V)
Modifié par Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 139 () JORF 31 juillet 1998
La prestation spécifique dépendance ne peut être allouée afin de rémunérer une personne qui bénéficie déjà elle-même d'un avantage personnel de vieillesse.