Article 18 (abrogé)
Version en vigueur du 26 novembre 2003 au 01 janvier 2023
Abrogé par Décret n°2021-571 du 10 mai 2021 - art. 102
Modifié par Décret n°2003-1118 du 19 novembre 2003 - art. 8 () JORF 26 novembre 2003
La désignation des membres titulaires est faite à la proportionnelle avec attribution des restes à la plus forte moyenne.
Les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.