Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. - Article 25

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Article 25

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente ordonnance notamment :

1° Les prestations familiales et les prestations sociales à objet spécialisé exclus de l'appréciation des ressources, ainsi que la période pendant laquelle les ressources sont prises en considération ;

2° L'organisation et le fonctionnement des bureaux d'aide juridictionnelle ainsi que les modalités de nomination et de désignation de leurs membres ;

3° Les modalités de paiement de la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats ;

4° Les conditions d'agrément des personnes mentionnées dans l'article 14 ;

5° Le règlement type fixant les règles de gestion financière et comptable des fonds versés au Compte spécial des caisses chargées de cette gestion, en application de l'article 17 ;

6° Les modalités d'exercice du contrôle des commissaires aux comptes prévues à l'article 18 ;

7° Les modalités d'application des articles 23-2 et 23-3.

Les modalités d'indemnisation des frais de déplacement que les conseils prêtant leur concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les conditions prévues par la présente ordonnance exposent pour se rendre aux audiences foraines ou aux audiences des sections détachées ouvrent droit à remboursement par l'Etat dans des conditions fixées par décret.


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