Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Article 69

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Article 69

Pour compenser les disparités entre les départements et soutenir des initiatives d'intérêt général, l'Etat peut, en outre, participer par voie de convention à la prise en charge d'actions mises en oeuvre par le conseil départemental de l'accès au droit.


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