Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Article 68

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Article 68

Le financement de l'aide à l'accès au droit est notamment assuré par :

- les participations de l'Etat, du département et des autres membres du groupement d'intérêt public prévues par la convention constitutive dans les conditions de l'article 55 ;

- les contributions des caisses des règlements pécuniaires des barreaux du ressort ;

- les participations des organismes professionnels des professions judiciaires et juridiques ;

- les subventions accordées par les collectivités territoriales, les établissements publics, les organismes de sécurité sociale et toute autre participation.

Les fonds destinés à l'aide à l'accès au droit sont versés au conseil départemental de l'accès au droit territorialement compétent.


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