Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Article 58

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Article 58

Le conseil départemental de l'accès au droit décide du montant des frais de consultation qui peuvent rester à la charge du bénéficiaire selon un barème qu'il établit en fonction des ressources de l'intéressé et de la nature de la consultation.


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