Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables

JORF n°0019 du 23 janvier 2009

Version en vigueur depuis le 24 janvier 2009

    Article 6

    Version en vigueur depuis le 24 janvier 2009


    Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les références au Conseil national de la comptabilité ou au Comité de la réglementation comptable sont remplacées par la référence à l'Autorité des normes comptables.


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