- Titre Ier : Dispositions générales (Articles 1 à 5)
- TITRE II : Des gares et de la voie (Articles 6 à 17)
- TITRE III : Du matériel employé à l'exploitation (Articles 18 à 28)
- TITRE IV : De la composition des trains (Articles 29 à 38)
- TITRE V : De la circulation des trains (Articles 39 à 59)
- TITRE VI : De la perception des taxes et des frais accessoires (Articles 60 à 65)
- TITRE VII : Police et surveillance (Articles 66 à 80-8)
- TITRE VIII : Dispositions diverses (Articles 81 à 96)
Article 80-7 (abrogé)
Version en vigueur du 19 septembre 1986 au 06 mai 2016
Abrogé par Décret n°2016-541 du 3 mai 2016 - art. 27
Création Décret n°86-1045 du 18 septembre 1986 - art. 3 () JORF 19 septembre 1986
Le montant des frais de constitution de dossier prévu par le deuxième alinéa de l'article 529-4 du Code de procédure pénale ne peut excéder 250 F.
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