Décret n° 2016-269 du 4 mars 2016 modifiant le décret n° 2015-996 du 17 août 2015 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/4/MENF1528216D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/4/2016-269/jo/article_2


Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux communes éligibles à la majoration forfaitaire au titre de l'année scolaire 2014-2015 et qui ont signé la convention prévue au I de l'article 1er du décret du 2 août 2013 susvisé au plus tard le 30 novembre 2015.