Décret n° 2016-269 du 4 mars 2016 modifiant le décret n° 2015-996 du 17 août 2015 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/4/MENF1528216D/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/3/4/2016-269/jo/article_1


Il est ajouté à l'article 3 du décret du 17 août 2015 susvisé l'alinéa suivant :
« Toutefois, le bénéfice de la majoration forfaitaire est maintenu, pour la durée du projet éducatif territorial qui fait l'objet de la première convention prévue au I de l'article 1er du décret du 2 août 2013 susvisé, et dans la limite de trois années scolaires à compter de sa signature, aux communes qui ont bénéficié, au titre de l'exercice budgétaire en cours à la date de la rentrée scolaire qui suit la signature de cette convention ou de l'exercice budgétaire précédent, de l'une des dotations visées à l'alinéa précédent. »


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