Décret n° 2010-515 du 18 mai 2010 relatif au programme pluriannuel régional de gestion du risque

JORF n°0115 du 20 mai 2010

Version en vigueur depuis le 21 mai 2010

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 21 mai 2010


    Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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