Article 7
Version en vigueur depuis le 24 septembre 1992
Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 831-6 et de l'avant-dernier alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale, le montant forfaitaire est fixé à 20 540 F.
Arrêté du 23 septembre 1992 art. 9 : le présent arrêté est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1992.