Arrêté du 29 mai 1997 relatif à l'informatisation des déclarations obligatoires de sida avéré

Version en vigueur depuis le 01 juin 1997

    Article 4

    Version en vigueur depuis le 01 juin 1997

    Conformément aux dispositions des articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, l'exercice du droit d'accès s'effectue auprès du Réseau national de santé publique par l'intermédiaire du médecin déclarant.


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