Article 15 ter (abrogé)
Version en vigueur du 22 février 1970 au 08 août 1994
Abrogé par Loi n°94-679 du 8 août 1994 - art. 49 (V) JORF 10 août 1994
La transformation :
En l'une des formes de sociétés que les membres de l'ordre sont autorisés à constituer entre eux, des sociétés en nom collectif constituées en application des articles 6, 10 et 15 ci-dessus ;
En sociétés civiles, de sociétés par actions ou de sociétés à responsabilité limitée constituées en application des articles 7 et 11 ci-dessus ;
N'emporte pas création d'une personne morale nouvelle si elle ne s'accompagne pas de modifications importantes des statuts autres que celles nécessitées par le changement de forme lui-même.