Décret n° 2018-801 du 21 septembre 2018 fixant le mode de désignation des membres de certains comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du ministère de la justice

JORF n°0220 du 23 septembre 2018

Version en vigueur depuis le 24 septembre 2018

    Article 4

    Version en vigueur depuis le 24 septembre 2018


    Sont électeurs à l'élection prévue à l'article 3 :
    1° Les agents mentionnés à l'article 18 du décret du 15 février 2011 précité ;
    2° Les magistrats qui sont placés en position d'activité, de congé parental ou accueillis en détachement.
    Les auditeurs de justice, les lauréats du concours complémentaire prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 accomplissant leur stage ainsi que les stagiaires ayant bénéficié d'une intégration directe dans le corps judiciaire et poursuivant une formation probatoire ne sont pas électeurs.


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