Article 4 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 01 janvier 2017
Abrogé par Décret n°2016-1804 du 22 décembre 2016 - art. 12
Le présent décret peut être modifié par décret.
Abrogé par Décret n°2016-1804 du 22 décembre 2016 - art. 12
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