Article 27 A modifié les dispositions suivantesModifie Code de l'action sociale et des familles - art. L311-3 (V)Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L311-4 (V)Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L311-4-1 (V)Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L311-5-1 (V)VersionsLiens relatifsVersionsLiens relatifs