Décret n°85-1373 du 24 décembre 1985 pris pour l'application de l'article 34-1 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle

Version en vigueur du 26 décembre 1985 au 02 mars 1988

    Article 8

    Version en vigueur du 26 décembre 1985 au 02 mars 1988

    Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme, l'arrêté du commissaire de la République prévu à l'article 3 du présent décret tient lieu d'autorisation d'occupation du domaine public.


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