Article 8
Version en vigueur du 26 décembre 1985 au 02 mars 1988
Pour l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme, l'arrêté du commissaire de la République prévu à l'article 3 du présent décret tient lieu d'autorisation d'occupation du domaine public.