Arrêté du 27 février 1996 relatif à la gestion et au suivi des procès-verbaux dressés par l'inspection du travail

Version en vigueur depuis le 08 mars 1996

    Article 5

    Version en vigueur depuis le 08 mars 1996

    Le droit d'opposition prévu en application de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.


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