Article 6 (abrogé)
Version en vigueur du 10 décembre 1994 au 17 octobre 2012
Abrogé par Arrêté du 18 septembre 2012 - art. 1
Le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978, ne s'applique pas au traitement mis en place.
Abrogé par Arrêté du 18 septembre 2012 - art. 1
Le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978, ne s'applique pas au traitement mis en place.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.