Arrêté du 25 novembre 1994 portant création d'un traitement automatisé relatif à l'informatisation du recouvrement de l'impôt sur les sociétés

Version en vigueur du 10 décembre 1994 au 17 octobre 2012

    Article 6 (abrogé)

    Version en vigueur du 10 décembre 1994 au 17 octobre 2012

    Abrogé par Arrêté du 18 septembre 2012 - art. 1

    Le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978, ne s'applique pas au traitement mis en place.

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