Article 3 (abrogé)
Version en vigueur du 27 mars 2004 au 01 juin 2017
Abrogé par LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 131 (V)
Modifié par Ordonnance 2004-279 2004-03-25 art. 2 1° JORF 27 mars 2004
Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne professionnellement qualifiée.
De même, l'activité professionnelle de coiffure au domicile des particuliers doit être exercée par une personne qualifiée.
Conformément au IV de l'article 131 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi.
Conformément à l'article 17 du décret n° 2017-767 du 4 mai 2017, ces dispositions sont abrogées le 1er juin 2017.