Arrêté du 7 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour les services relevant du ministre chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt

JORF n°0292 du 15 décembre 2012

Version en vigueur depuis le 16 décembre 2012

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 16 décembre 2012


    Pour la transmission électronique des données et informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 21-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services gestionnaires du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt utilisent un serveur du ministère chargé du budget permettant de saisir ces données et informations en mode interactif sur le portail de déclaration associé aux comptes individuels de retraite et de les transmettre au service des retraites de l'Etat.


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