Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière

Version en vigueur du 15 juillet 2018 au 01 janvier 2024

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Article 73 (abrogé)

Version en vigueur du 15 juillet 2018 au 01 janvier 2024

Abrogé par LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 70 (V)
Modifié par LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 45
Modifié par LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 64 (V)

I. et II. - (paragraphes modificateurs).

III. - Jusqu'au 31 décembre 2025, par dérogation à l'article L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les immeubles utilisés par le ministère de la défense peuvent être remis à l'administration chargée des domaines en vue de leur cession, sans que ces immeubles soient reconnus comme définitivement inutiles pour les autres services de l'Etat.

Le premier alinéa du présent III est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense.

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