Article 4 (abrogé)
Version en vigueur du 14 août 1986 au 21 mars 1999
Abrogé par Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 229 () JORF 21 mars 1999
Modifié par Loi 86-957 1986-08-13 art. 6 JORF 14 août 1986
Pour l'application des dispositions organiques du code électoral à l'élection du député de Mayotte, il y a lieu de lire :
1° "collectivité territoriale" au lieu de "département" ;
2° "représentant de l'Etat" au lieu de "préfet".
3° "conseil du contentieux administratif" au lieu de "tribunal administratif".