Loi organique n° 85-689 du 10 juillet 1985 relative à l'élection des députés et des sénateurs dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.

Version en vigueur du 14 août 1986 au 21 mars 1999

    Article 4 (abrogé)

    Version en vigueur du 14 août 1986 au 21 mars 1999

    Abrogé par Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 229 () JORF 21 mars 1999
    Modifié par Loi 86-957 1986-08-13 art. 6 JORF 14 août 1986

    Pour l'application des dispositions organiques du code électoral à l'élection du député de Mayotte, il y a lieu de lire :

    1° "collectivité territoriale" au lieu de "département" ;

    2° "représentant de l'Etat" au lieu de "préfet".

    3° "conseil du contentieux administratif" au lieu de "tribunal administratif".

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