Décret n° 2008-187 du 26 février 2008 relatif à la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives

JORF n°0050 du 28 février 2008

Version en vigueur du 29 février 2008 au 01 novembre 2015

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Article 4 (abrogé)

Version en vigueur du 29 février 2008 au 01 novembre 2015

Abrogé par DÉCRET n°2015-1384 du 30 octobre 2015 - art. 19


Pour l'application de l'avant-dernière phrase du d de l'article 4 de la loi du 31 mai 1990 susvisée, une convention est conclue entre la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et les organismes chargés dans le département du paiement de l'aide personnalisée au logement et de la prime de déménagement. La convention détermine notamment les conditions pratiques d'organisation des relations entre la commission et les organismes précités.

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