- TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A L'ENTREE ET AU SEJOUR DES ETRANGERS. (Articles 1 à 11-1)
- TITRE II : DES DIFFERENTES CATEGORIES D'ETRANGERS SELON LES TITRES QU'ILS DETIENNENT. (Articles 12 à 27)
- TITRE III : PENALITES. (Articles 28 à 31-2)
- TITRE IV : DE L'OBLIGATION DE QUITTER LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DE LA RECONDUITE A LA FRONTIERE. (Article 32)
- TITRE IV : DE LA RECONDUITE A LA FRONTIERE.
- TITRE V : DE L'EXPULSION. (Articles 33 à 36)
- TITRE VI : DISPOSITIONS COMMUNES A LA RECONDUITE A LA FRONTIERE ET A L'EXPULSION. (Articles 37 à 43-1)
- TITRE VII : DU REGROUPEMENT FAMILIAL. (Articles 44 à 46)
- TITRE VIII : DES DEMANDEURS D'ASILE. (Articles 47 à 48)
- TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES. (Articles 49 à 63)
Article 40 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2003 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 17
La décision fixant le pays de renvoi constitue une décision distincte de la mesure d'éloignement elle-même.
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