Article 7 A modifié les dispositions suivantesModifie Code de procédure pénale - Paragraphe 3 : Frais engagés en matière de mesu... (V)Modifie Code de procédure pénale - art. R218 (V)Modifie Code de procédure pénale - art. R224-2 (V)Modifie Code de procédure pénale - art. R93 (V)VersionsVersions