Décision n° 2010-2 QPC du 11 juin 2010 - Article 2

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Article 2
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Le 2 du paragraphe II de l'article 2 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est contraire à la Constitution.


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