Arrêté du 23 juin 2003 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives sur les lieux de travail par le commissariat de l'armée de terre pour la gestion des contrôles d'accès aux locaux, des horaires et de la restauration

Version en vigueur depuis le 16 juillet 2003

    Article 5

    Version en vigueur depuis le 16 juillet 2003

    Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.


    Retourner en haut de la page