Article 9
Version en vigueur depuis le 01 janvier 1991
Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les chefs de service de comptabilité des postes et télécommunications sont assimilés aux chefs de service de comptabilité de La Poste ou de France Télécom dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 8 ci-dessus pour les fonctionnaires en activité.