Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

Version en vigueur du 01 octobre 2014 au 01 octobre 2020

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Article 20-4

Version en vigueur du 01 octobre 2014 au 01 octobre 2020

Abrogé par Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art. 7

La contrainte pénale, la peine d'interdiction du territoire français et les peines de jour-amende, d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, d'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale, d'interdiction de séjour, de fermeture d'établissement, d'exclusion des marchés publics et d'affichage ou de diffusion de la condamnation ne peuvent être prononcées à l'encontre d'un mineur.


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