Décret n° 2017-356 du 20 mars 2017 modifiant le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale - Article 7

Chemin :




Article 7
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/20/ARCB1636208D/jo/article_7
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/20/2017-356/jo/article_7


Le tableau figurant à l'article 19-2 est remplacé par le tableau suivant :
«


SITUATION DANS LE GRADE DE DIRECTEUR
DE POLICE MUNICIPALE

SITUATION DANS LE GRADE DE DIRECTEUR PRINCIPAL DE POLICE MUNICIPALE

Echelon

Echelon

Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon

10e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

9e échelon

5e échelon

3/4 de l'ancienneté acquise

8e échelon

4e échelon

5/7 de l'ancienneté acquise

7e échelon

3e échelon

5/7 de l'ancienneté acquise

6e échelon

2e échelon

5/7 de l'ancienneté acquise

5e échelon

1er échelon

4/7 de l'ancienneté acquise


».