Décret n° 2017-356 du 20 mars 2017 modifiant le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale - Article 6

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Article 6
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/20/ARCB1636208D/jo/article_6
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/20/2017-356/jo/article_6


A l'article 19-1, les mots : « au moins un an d'ancienneté dans le 6e échelon » sont remplacés par les mots : « au moins deux ans d'ancienneté dans le 5e échelon ».