Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 1 : Dispositions générales (VD)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 2 : Mention de l'"étiquette énergi... (VD)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. *R134-5-1 (VD)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. *R134-5-2 (VD)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. *R134-5-3 (VD)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. *R134-5-4 (VD)
- Déplace Code de la construction et de l'habitation. - art. R134-1 (V)
- Déplace Code de la construction et de l'habitation. - art. R134-2 (V)
- Déplace Code de la construction et de l'habitation. - art. R134-3 (V)
- Déplace Code de la construction et de l'habitation. - art. R134-4 (VT)
- Déplace Code de la construction et de l'habitation. - art. R134-4-1 (V)
- Déplace Code de la construction et de l'habitation. - art. R134-4-2 (V)
- Déplace Code de la construction et de l'habitation. - art. R134-4-3 (Ab)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R134-5 (VD)