Arrêté du 24 août 2010 modifiant l'arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz

JORF n°0201 du 31 août 2010

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Article 1


A l'article 3 de l'arrêté du 6 avril 2007 susvisé, le mot : « suivant » est remplacé par les mots : « et qui comporte au minimum les informations mentionnées dans ».

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