Article 11 (abrogé)
Version en vigueur du 27 mars 2007 au 15 septembre 2014
Abrogé par DÉCRET n°2014-1043 du 12 septembre 2014 - art. 32
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte à l'exception de l'article 4.
Abrogé par DÉCRET n°2014-1043 du 12 septembre 2014 - art. 32
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