- TITRE Ier : Organisation et fonctionnement de la Cour des comptes. (Articles 1 à 15)
- TITRE II : Règles générales de procédure (Articles 16 à 23)
- TITRE III : Jugement des comptes publics (Articles 24 à 34)
- TITRE IV : Contrôle des entreprises publiques et des organismes bénéficiant de concours financiers publics (Articles 35 à 36)
- TITRE IV : Contrôle des entreprises publiques et des organismes bénéficiant de concours financiers publics (Articles 37 à 38)
- TITRE V : Contrôle de la sécurité sociale (Articles 39 à 48)
- TITRE VI : Communications de la Cour des comptes aux pouvoirs publics, aux autorités administratives et aux collectivités ou organismes contrôlés (Articles 49 à 53)
- TITRE VII : Dispositions transitoires et diverses (Articles 54 à 59)
Article 48
Version en vigueur du 15 février 1985 au 20 novembre 1999
Les conditions d'application du présent titre sont précisées par un décret qui fixe notamment la composition, la compétence et les règles de fonctionnement des comités départementaux d'examen.
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