Décret n°85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes

Version en vigueur du 15 février 1985 au 20 novembre 1999

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Article 48

Version en vigueur du 15 février 1985 au 20 novembre 1999

Les conditions d'application du présent titre sont précisées par un décret qui fixe notamment la composition, la compétence et les règles de fonctionnement des comités départementaux d'examen.


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