Arrêté du 21 septembre 2009 relatif à la rémunération des médecins relais

JORF n°0227 du 1 octobre 2009

Version en vigueur depuis le 02 octobre 2009

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Article 2

Version en vigueur depuis le 02 octobre 2009


Pour chaque personne suivie, l'indemnité forfaitaire est versée au médecin relais sur la base d'un état justificatif annuel, conforme au modèle joint en annexe, par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales qui l'a désigné pour suivre une ou plusieurs mesures d'injonction thérapeutique.
L'état justificatif, établi par le médecin relais, est adressé par lui à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales mentionnée à l'alinéa précédent au plus tard le 31 janvier de l'année suivante.
A défaut, la rémunération n'est pas versée.


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