Article 4
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2012
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2012 portant homologation des statuts de l'organisme en charge de la tenue du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance
Article 4