Décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation - Article 6

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Article 6
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/30/EINC1517228D/jo/article_6
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/30/2015-1382/jo/article_6


Au n de l'article R. 932-1-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « au règlement et au bulletin d'adhésion ou au contrat », sont ajoutés les mots : « et recourir à un processus de médiation dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code de la consommation ».


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