Décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation - Article 5

Chemin :




Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/30/EINC1517228D/jo/article_5
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/30/2015-1382/jo/article_5


Le dernier alinéa de l'article R. 520-1 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes :
« Enfin, en vue du traitement d'éventuels différends, l'intermédiaire fournit les coordonnées et l'adresse de son service de réclamation quand il existe et indique les modalités de recours à un processus de médiation dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code de la consommation. L'intermédiaire fournit également les coordonnées et l'adresse de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. »


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