Décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation - Article 4

Chemin :




Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/30/EINC1517228D/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/30/2015-1382/jo/article_4


Il est ajouté à l'article R. 621-12 du code monétaire et financierun alinéa ainsi rédigé :
« VI. - Le médiateur reçoit une indemnité fixée par le président de l'Autorité des marchés financiers, après avis du collège. »