Décret n° 2010-1630 du 23 décembre 2010 relatif à la procédure d'évaluation et de labellisation des moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation illicite de l'accès à un service de communication au public en ligne - Article 4

Chemin :




Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/23/MCCB1021189D/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/23/2010-1630/jo/article_4


La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.