Décret n° 2010-1630 du 23 décembre 2010 relatif à la procédure d'évaluation et de labellisation des moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation illicite de l'accès à un service de communication au public en ligne - Article 3

Chemin :




Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/23/MCCB1021189D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/23/2010-1630/jo/article_3


Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Polynésie française.