Décret n° 2010-1630 du 23 décembre 2010 relatif à la procédure d'évaluation et de labellisation des moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation illicite de l'accès à un service de communication au public en ligne - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/23/MCCB1021189D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/12/23/2010-1630/jo/article_2


A l'article 10 du décret du 18 avril 2002 susvisé, après les mots : « au présent décret», sont insérés les mots : « et aux articles R. 331-85 à R. 331-88 du code de la propriété intellectuelle ».


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